CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mentions légales

Elea Brussels, société a responsabilité limitée, S.R.L. Rue Haute 50, 1330 Rixensart, Belgique

TVA: BE0786 640 108

Administrateur:

Tatiana André-Dumont (cofondratrice)

Marie Detroy (cofondatrice)

Application

Si vous effectuez une commande sur notre site, vous acceptez explicitement nos conditions générales. Celles-ci sont consultables sur notre site web à tout moment et vous seront transmises soit lors de la confirmation de votre commande, soit lors de la livraison.

Sauf convention dérogatoire écrite, les relations de droit entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente dont le client déclare avoir pris connaissance, et qui prévalent ainsi sur les propres conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, à l’exception seulement d’un écrit signé par les représentants de chacune des parties.

La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

Si une stipulation du Contrat, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’intention première des parties et à l’économie du Contrat. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.

Le client ne pourra pas céder le contrat ou toute commande y afférente.

Documents contractuels

Les documents contractuels liant les deux parties comprennent :

Les présentes conditions générales,

Les conditions propres à chaque contrat,

Les annexes rattachées à chaque contrat,

En cas de divergence, les conditions générales, les contrats et leurs annexes l’emportent sur les autres documents contractuels. Et de même, les conditions propres à chaque contrat l’emportent sur les conditions générales et les annexes sur le contrat auquel elles sont rattachées.

Offres, confirmations d’offres et prix

Toutes les offres et remises de prix n’engagent le vendeur que durant le délai d’acceptation spécifié sur ses offres ; en l’absence de stipulation expresse, celui-ci est de septante-deux heures.

Tout accord verbal de la part de son personnel ne lie le vendeur que si celui-ci a été confirmé par l’un de ses administrateurs.

Les prix fournis par le vendeur ne valent qu’à titre indicatif et sont fournis sous réserve d’indication erronée, d’augmentation de prix et dans la limite des stocks disponibles.

Le prix indiqué est celui ayant cours le jour de la conclusion de la commande. Si, entre le jour de la commande et la date de la livraison ou de l’enlèvement, une augmentation de prix devait avoir lieu à la suite d’un changement de taux ou une modification d’impôts ou de taxes sur les marchandises, celle-ci pourra toujours être répercutée, sans que le client ait, de ce chef, le droit de demander la résolution.

Sauf dérogation, le prix de l’emballage est compris dans le prix d’achat.

Livraison, risques, délais de livraison

Dès le moment de la conclusion de la convention d’achat, la chose vendue est au compte et aux risques du client. Pendant le transport depuis les locaux du vendeur ou ailleurs, même si la livraison doit être effectuée franco ou FOB (« Free on board »), le risque est au compte du client, à qui il incombe de faire assurer le transport. Pour des marchandises endommagées durant le transport il est cependant demandé au client de le notifier sur le bordereau de transport.

Pour chaque livraison sur le territoire belge ou européen par l’intermédiaire du vendeur, des frais de livraison sont appliqués. Les suppléments pour livraisons en urgence sont toujours à charge du client. Tout déplacement supplémentaire occasionné par une absence lors de la première présentation à l’adresse de livraison renseignée, pourra faire l’objet d’une éventuelle facturation supplémentaire.

Les délais de livraison sont donnés à titre approximatif et ne sont jamais de rigueur. Ils sont respectés par le vendeur dans la mesure du possible. Des retards ne justifient aucunement l’annulation de la commande, la résolution de la vente, une réduction du prix ou une demande de dédommagement de quelque nature que ce soit.

En cas de troubles de fonctionnement de l’entreprise, grèves, force majeure précisée à l’article onze, accident et/ou mesures gouvernementales, le vendeur est déchargé de l’obligation de livraison et/ou d’exécution. Les troubles de fonctionnement de l’entreprise comprennent également les carences des fournisseurs du vendeur, pour quelque raison que ce soit.

Si des commandes ne peuvent pas être exécutées dans leur intégralité, la partie manquante sera notée pour livraison ultérieure.

Droit de rétractation :

Dans les conditions prévues aux articles VI.quarante-cinq et suivants du Code de droit économique et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de sa Commande.

Si la Commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

• du dernier bien ou lot,
• ou de la dernière pièce.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Conditions de paiement

Toutes les factures du vendeur sont payables au comptant et sans escompte à l’adresse mentionnée sur la facture, à moins que les parties n’y aient dérogé contractuellement ou qu’une date d’échéance ne soit mentionnée sur la facture.

Les montants non payés à trente jours après la date de facture par une partie à l’autre portent de plein droit, par ce fait, sans rappel ni mise en demeure, un intérêt au taux de douze% l’an. En cas de retard de paiement de plus d’un mois, il est en outre dû au vendeur, de plein droit, par ce seul fait, sans aucune formalité en compensation de l’augmentation de ses frais généraux, une indemnité forfaitairement fixée à quinze% du montant de la facture, avec un minimum de cent-cinquante€ sans préjudice aux susdits intérêts conventionnels et aux frais de toutes instances judiciaires qui s’avéreraient éventuellement nécessaires.

Le non-paiement (à son échéance) d’une seule facture entraîne l’exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non échues.

Annulation de commande, résolution

Si le client retire totalement ou partiellement sa commande ou s’il reste en défaut de prendre totalement ou partiellement réception de sa commande, le client est redevable au vendeur d’une indemnité forfaitaire de vingt-cinq% de la valeur de la commande, sans préjudice pour le vendeur de procéder à la réception forcée de la commande. Toute annulation de commande doit être effectuée par e-mail ou lettre recommandée.

En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et, dans le même temps, le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.

Le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent, par dérogation à l’article mille cinq cent quatre-vingt-trois du code civil, dans leur totalité la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Le client est tenu de conserver les dites marchandises de manière individualisée jusqu’à la date du paiement intégral.

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client à compter de la remise des Produits par ELEA BRUSSELS à son transporteur.

Aussi longtemps qu’il n’a pas rempli les obligations ci-dessus, le client n’est pas autorisé à donner les marchandises livrées par le vendeur en nantissement. Celles-ci ne peuvent donc faire l’objet d’aucune inscription ou inventaire de saisie.

Réclamations, responsabilité

Immédiatement après réception de l’envoi, le client est tenu de vérifier si la quantité livrée correspond à la quantité achetée. Les réclamations concernant les défauts visibles ou la conformité doivent, pour être recevables, être notifiées au vendeur par l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre recommandée au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la marchandise.

L’utilisation ou la revente éventuelle des marchandises met la responsabilité du vendeur à néant.

Les réclamations concernant les défauts cachés ne sont recevables que lorsqu’elles sont exposées au vendeur par e-mail ou lettre recommandée suffisamment motivée dans les deux jours ouvrables après la constatation du défaut. La charge de prouver qu’il a respecté lesdits délais incombe au client. La facture y afférente ne sera créditée que si les marchandises ont été retournées au vendeur dans les sept jours suivant la date de la livraison. Si les marchandises sont retournées au vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement gratuit ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment. Dans les deux cas, toute forme de droit à un dédommagement de la part du vendeur est expressément exclue.

Les réclamations du client ne lui donnent jamais le droit de surseoir à ses obligations vis-à-vis du vendeur.

Responsabilité

Le vendeur ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts aux marchandises transportées résultant de la nature ou des défauts propres à ces marchandises. Si, pour l’exécution de sa mission, le vendeur doit faire appel à des tiers, soit des sous-traitants, soit d’autres intermédiaires, il n’est tenu que pour le choix scrupuleux de ces derniers et pour la transmission des données nécessaires et des instructions correctes. Conformément à cela, le vendeur ne porte aucune responsabilité pour les réclamations qui feraient l’objet de telles missions. Il ne peut être réclamé au vendeur aucune forme de dédommagement direct ou indirect de ce chef. Le vendeur ne porte aucune forme de responsabilité pour un quelconque manquement ou retard dans la mise à disposition des marchandises commandées à la suite des limitations qui lui sont imposées par les autorités ou toute autre forme de force majeure précisée à l’article onze sur laquelle il n’exerce aucun contrôle.

Évènements indépendants de notre volonté

Nous ne serons pas tenus pour responsables de tout manquement aux obligations qui nous incombent ou retard dans l’exécution d’une quelconque des obligations nous incombant au titre d’un Contrat en cas de survenance d’un évènement extérieur raisonnablement indépendant de notre volonté (« Cas de Force Majeure »).

Nous entendons par Cas de Force Majeure tout évènement, action, carence, omission ou manifestation accidentelle raisonnablement indépendante de notre volonté et sur lequel nous n’avons aucune possibilité d’action et notamment (sans que cette énumération soit limitative) :

– Grèves, fermetures ou autre mouvement social ;

–  les insurrections, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentats terroristes, les faits de guerre (déclarée ou non) ou les menaces de préparatifs de guerre ;

–  les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les éboulements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ;

–  l’impossibilité d’utiliser les transports par voie ferrée, par bateau, par avion, par la route ou tout autre moyen de transport public ou privé ;

–  l’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ;

–  les lois, décrets, dispositions législatives, réglementations ou restrictions imposées par tout gouvernement.

L’exécution de tout Contrat sera considérée comme suspendue pendant toute la période de la situation de force majeure, et nous disposerons d’un délai d’exécution supplémentaire équivalant à la durée de cette période. Nous ferons ce qui sera raisonnablement en notre pouvoir pour mettre fin à la situation de Force Majeure ou pour trouver une solution qui nous permettrait, en dépit de cette situation de Force Majeure, de satisfaire aux obligations qui nous incombent en vertu du Contrat.

Confidentialité

Les documents ou renseignements confiés par le client et qui concernent son activité sont couverts par le secret professionnel. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’il les a obtenus régulièrement par d’autres sources.

Le client autorise le vendeur à faire figurer son nom parmi les références commerciales que celui-ci pourrait être amené à citer ou publier.

En acceptant les Conditions Générales, ou tout autre Contrat de service de ELEA BRUSSELS, le client accepte expressément l’application des clauses contenu dans l’addendum GDPR et la charte vie privée concernant le traitement des données à caractère personnel par ELEA BRUSSELS.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par ELEA BRUSSELS, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant de ELEA BRUSSELS, le Client peut contacter le responsable des données à l’adresse e-mail suivante : info@eleabrussels.com 

Compétence juridictionnelle

Tout litige auquel le vendeur est partie demanderesse ou défenderesse doit être soumis exclusivement aux Tribunaux du rôle francophone de Bruxelles, quelles que soient la nature et la cause, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Si le litige entre dans la compétence d’attribution d’un juge de Paix, il doit être porté exclusivement devant le juge de Paix du canton de Bruxelles.